ART. 5	N°1521	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°1521
présenté par
M. Verny
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 10 par laphrase suivante : 
« L’échange avec la personneest documenté par un compte rendu structuré selon un modèleofficiel établi par la Haute Autorité de santé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit que l’échange entre le médecin etla personne sollicitant l’aide à mourir fasse l’objet d’un compterendu structuré, rédigé selon un modèle officiel établi par laHaute Autorité de santé.
Cette mesure vise à garantir l’uniformisation des pratiques surl’ensemble du territoire, dans un domaine où la précision, larigueur et la traçabilité sont indispensables à la légitimité duprocessus. L’utilisation d’un formulaire normalisé permet d’éviterles oublis, les formulations ambiguës, ou les disparitésrédactionnelles pouvant nuire à l’évaluation ou à la vérifiabilitéde la procédure.
Le cadre établi par la HAS assure la qualité scientifique etdéontologique du modèle, ainsi que sa compatibilité avec lesexigences éthiques, médicales et juridiques. Il renforce lasécurité juridique du dossier médical, protège les professionnelsde santé en cas de contentieux, et garantit que toutes lesétapes-clés du dialogue ont bien été abordées et consignées.