ART. 5	N°1524	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°1524
présenté par
M. Verny
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« 6° Un deuxième avis médicalest obligatoire si le patient a moins de 30 ans, plus de 80 ans ouprésente une déficience cognitive légère. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement rend obligatoire la sollicitation d’undeuxième avis médical lorsque la personne formulant une demanded’aide à mourir est âgée de moins de 30 ans, de plus de 80 ans, ouprésente une déficience cognitive légère.
Cette disposition vise à introduire une mesure de prudencerenforcée pour les catégories de population les plus vulnérables,tant du point de vue psychique que social ou cognitif. Cessituations peuvent affecter la capacité de discernement, lastabilité émotionnelle ou la pression sociale ressentie par lapersonne, sans nécessairement faire obstacle à l’autonomie de savolonté.
La double validation permet de garantir que la décision estréellement fondée, durable et librement consentie, en assurant uneévaluation croisée et indépendante. Elle constitue une protectionciblée, proportionnée au risque de fragilité, sans remettre encause le principe général d’égal accès à la procédure.