ART. 5	N°1525	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°1525
présenté par
M. Verny
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Un entretien d’informationjuridique avec un assistant social ou un juriste hospitalier estsystématiquement proposé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit que soit systématiquement proposéun entretien d’information juridique à la personne formulant unedemande d’aide médicale à mourir, avec un assistant social ou unjuriste hospitalier.
Cette mesure vise à garantir que le patient dispose d’unecompréhension complète de l’environnement juridique, administratifet social dans lequel s’inscrit sa démarche. L’aide à mourir neconstitue pas un simple acte médical : elle engage des droitspatrimoniaux, successoraux, sociaux, voire familiaux, qui peuventavoir des conséquences concrètes pour la personne et sesproches.
L’accompagnement par un professionnel qualifié permet d’éclairerle patient sur les dispositions légales en vigueur, les effets desa décision, les alternatives disponibles, ainsi que lesdispositifs sociaux ou médicaux auxquels il peut prétendre.