ART. 6	N°1527	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°1527
présenté par
M. Dussausaye, Mme Pollet, M. Ménagé, Mme Rimbert, Mme Bamana, M. de Lépinau, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Gabarron, Mme Levavasseur, Mme Griseti, M. Chenu, M. Allegret-Pilot, M. Jolly, M. Ballard, Mme Laporte, M. Beaurain, M. Tonussi, M. Amblard, M. Villedieu, Mme Lechon, Mme Florence Goulet, M. David Magnier, Mme Robert-Dehault, M. Le Bourgeois, Mme Blanc, M. Limongi, M. Rivière, Mme Colombier, Mme Roy, M. Vos, M. Perez, Mme Lelouis, M. Gery et M. Boccaletti
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 11 par lesmots : 
« à l’exception, le caséchéant, du tuteur légal dont la présence physique auprès dumédecin est obligatoire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à conciliersouplesse et exigence éthique dans l’organisation de laconcertation interprofessionnelle. Le recours à la visioconférenceou à tout autre moyen de communication à distance doit êtreencouragé, notamment afin de ne pas alourdir les agendas déjà trèscontraints des professionnels de santé impliqués.
Toutefois, lorsque la personne estreprésentée par un tuteur légal, il importe que ce dernier puisseêtre reçu physiquement par le médecin prescripteur. En effet, letuteur porte juridiquement la volonté de la personne : unéchange en présentiel garantit un dialogue plus fluide, plushumain, et plus approfondi dans un moment délicat où la clarté etla confiance sont essentielles.
Cet amendement introduit donc uneexception ciblée à la règle du distantiel, dans un souci de respectdes droits de la personne protégée et de qualité de la décisionmédicale.