ART. 12	N°1528	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Retiré
AMENDEMENT N°1528
présenté par
M. Dussausaye, Mme Pollet, M. Ménagé, Mme Rimbert, Mme Bamana, M. de Lépinau, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Gabarron, Mme Levavasseur, Mme Griseti, M. Chenu, M. Allegret-Pilot, M. Jolly, M. Ballard, Mme Laporte, M. Beaurain, M. Tonussi, M. Amblard, M. Villedieu, Mme Lechon, Mme Florence Goulet, M. David Magnier, Mme Robert-Dehault, M. Le Bourgeois, Mme Blanc, M. Limongi, M. Rivière, Mme Colombier, Mme Roy, M. Vos, M. Perez, Mme Lelouis, M. Gery et M. Boccaletti
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ARTICLE 12
À l’alinéa 2, après la secondeoccurrence du mot :
« demande, »,
insérer les mots :
« ou, lorsqu’elle fait l’objetd’une mesure de protection juridique avec représentation, par sonreprésentant légal, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement declarification vise à sécuriser juridiquement l’articleL. 1111‑12‑10, en prenant en compte la situation des personnesplacées sous mesure de protection juridique (tutellenotamment).
Dans ces cas, la personne protégée ne peut pas toujours introduireelle-même un recours.
Le tuteur, ou toute personne investie d’un mandat dereprésentation, doit donc pouvoir introduire le recours en son nom,dans le respect des règles de droit commun.