APRÈS ART. 14	N°1529	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°1529
présenté par
M. Muller
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Un registre national des demandesémanant de patients atteints de troubles psychiatriques est mis enplace.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce registre permet de suivre les demandes sensibles etd’identifier d’éventuelles dérives ou tendances préoccupantes.