ART. 5	N°1530	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1530
présenté par
M. Verny
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 7, insérerl’alinéa suivant :
« La demande n’est recevableque si le patient atteste avoir consulté un professionnel des soinspalliatifs dans les trois mois précédents. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement conditionne la recevabilité de la demanded’aide à mourir à la consultation préalable, dans les trois moisprécédents, d’un professionnel des soins palliatifs.
Cette exigence vise à garantir que la personne a été pleinementinformée et sensibilisée aux alternatives non létales, notammentaux moyens contemporains de soulagement de la douleur,d’accompagnement global, et de soutien existentiel. Les soinspalliatifs, bien qu’inscrits dans la loi, demeurent parfois malconnus, inégalement proposés ou insuffisamment accessibles.
Cette condition préalable permet donc de sanctuariser le recoursà l’aide à mourir comme ultime option, après que la personne a pubénéficier d’un échange direct avec un professionnel compétent enmatière de prise en charge de la fin de vie. Elle répond ainsi àune exigence de hiérarchisation éthique et médicale des recourspossibles, en mettant l’accent sur la qualité des soins avant ladécision de renoncement.
Ce filtre ne constitue pas un obstacle mais une garantie dediscernement.