ART. 5	N°1532	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°1532
présenté par
M. Verny
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Toute demande en langueétrangère doit être accompagnée d’une traduction certifiée par untraducteur assermenté. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement impose que toute demande formulée enlangue étrangère soit accompagnée d’une traduction certifiéeconforme par un traducteur assermenté.
Cette disposition vise à garantir la validité juridique etmédicale de la demande, en assurant que son contenu soitparfaitement compréhensible, précis et sans ambiguïté pour lesprofessionnels de santé chargés de l’évaluer. Une formulationapproximative ou mal interprétée pourrait compromettre le respectdu consentement éclairé, fausser l’appréciation des motifs de lademande, ou fragiliser la procédure dans son ensemble.
La certification par un traducteur assermenté constitue la seulegarantie officielle de fiabilité linguistique en droit français,reconnue devant les juridictions et administrations.