APRÈS ART. 4	N°1536	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°1536
présenté par
M. Muller
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Un rapport d’un psychiatre estrequis pour confirmer la capacité de discernement du patient.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce rapport vise à éviter toute évaluation biaisée ou incomplètedans les cas complexes où le discernement est susceptible d’êtrealtéré, notamment par la maladie mentale.