ART. 4	N°1538	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
___________________________________________________________________
FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°1538
présenté par
M. Muller
------------
ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« En cas de trouble psychiatrique, la demande est soumise à uneévaluation collégiale incluant un psychiatre. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’évaluation collégiale garantit une appréciation objective etplurielle de la capacité de discernement chez des patients atteintsde pathologies mentales.