ART. 4	N°1540	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1540
présenté par
M. Muller
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ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« 6° Ne pas être atteinted’un trouble psychiatrique sévère altérant lediscernement. »​
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exclure explicitement du dispositif d’aideà mourir les personnes souffrant de troubles psychiatriques sévèresaltérant leur capacité de discernement, afin de protéger lesindividus vulnérables dont le jugement pourrait être compromis parleur état de santé mentale.