APRÈS ART. 15	N°1541	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°1541
présenté par
M. Muller
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Les professionnels de santéimpliqués dans la procédure d’aide à mourir doivent attester avoirbénéficié d’une formation à l’identification des troublespsychiatriques susceptibles d’altérer le discernement, parmi lesformations déjà prévues dans leur cursus initial ou dans le cadrede la formation continue existante.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise donc à renforcer les garanties entourantl’évaluation de la capacité de discernement, en prévoyant que lesprofessionnels de santé impliqués dans cette procédure doiventavoir été formés à l’identification des troubles psychiatriquessusceptibles de la compromettre.
Afin de ne pas créer de charge nouvelle pour les financespubliques, il est expressément prévu que cette exigence soitsatisfaite dans le cadre des formations déjà prévues dans le cursusmédical initial ou la formation continue obligatoire. Il ne s’agitdonc ni d’imposer une nouvelle obligation de formation, ni definancer un dispositif spécifique, mais de conditionnerl’habilitation à participer à la procédure d’aide à mourir à unecompétence déjà accessible dans le cadre existant.
Cette mesure est à la fois précautionneuse, responsable etneutre financièrement, et contribue à prévenir les dérives les plusgraves, notamment les situations où des personnes atteintes detroubles mentaux pourraient être exposées à des décisionsirréversibles sans évaluation adaptée.