ART. 5	N°1542	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°1542
présenté par
M. Verny
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 7, insérerl’alinéa suivant :
« Le médecin traitant de lapersonne est systématiquement consulté et doit transmettre un avisécrit. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement rend obligatoire la consultation dumédecin traitant de la personne sollicitant l’aide à mourir, lequeldoit transmettre un avis écrit.
Cette exigence vise à mobiliser l’expertise du praticien ayantla connaissance la plus complète et la plus continue de l’état desanté, de l’histoire médicale et du contexte psychologique etsocial du patient. En tant qu’interlocuteur principal dans leparcours de soin, le médecin traitant est souvent le mieux placépour évaluer la cohérence, la constance et la lucidité de lademande, ainsi que pour signaler d’éventuels facteurs devulnérabilité ou d’ambivalence.
L’obligation de transmettre un avis écrit permet de formalisercette contribution médicale dans le dossier, d’en assurer latraçabilité, et de renforcer la sécurité juridique du processus,tant pour les professionnels que pour la personne concernée.