ART. 5	N°1550	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°1550
présenté par
M. Verny
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 4 par laphrase suivante : 
« La demande ne peut êtreformulée moins de six mois après le diagnostic de l’affection gravementionnée à l’article L. 1111‑12‑2. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement établit un délai minimal de six mois entrele diagnostic d’une affection grave et incurable, tel que défini àl’article L. 1111-12-2, et la possibilité pour la personneconcernée de formuler une demande d’aide à mourir.
Ce délai vise à prévenir les décisions prises dans laprécipitation ou sous le choc émotionnel immédiat qui peut suivrel’annonce d’un tel diagnostic. L’annonce d’une affection graves’accompagne fréquemment d’un état de sidération, de détresse ou dedésorientation qui altère temporairement la capacité dediscernement. Il est donc essentiel d’instaurer un temps deréflexion suffisant, permettant à la personne de mûrir sa décision,d’accéder à un accompagnement adapté, et d’explorer l’ensemble desressources médicales, psychologiques et sociales disponibles.
Ce délai permet également au corps médical de mieux observerl’évolution de la maladie, la réponse aux soins, et l’évolution duvécu subjectif de la personne, dans le respect des principes deprudence, de progressivité et de responsabilité qui doiventencadrer toute décision à portée irréversible.