ART. 2	N°1598	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°1598
présenté par
M. Bazin, M. Juvin, M. Hetzel, M. Di Filippo, Mme Gruet, M. Breton, M. Gosselin et M. Ray
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ARTICLE 2
Substituer à l’alinéa 6 les troisalinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – L’aideà mourir consiste à autoriser et à accompagner, dans lesconditions et selon les modalités prévues aux articlesL. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑13 :
« a) Le suicidemédicalement assisté, par la mise à disposition, à une personne quien a exprimé la demande, d’une substance létale, afin qu’ellese l’administre ;
« b) L’euthanasie,lorsqu’une personne qui en a fait la demande n’est pas en mesurephysiquement de s’administrer elle-même une substance létale, en lafaisant administrer par un médecin ou un infirmier. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement présente l’aide à mourir comme un dispositiforignal, par rapport aux autres pays.
Il apparaît en fait que le terme « aide à mourir », tel quecontenu dans le projet de loi, associe le suicide médicalementassisté et l’euthanasie.
Le texte prévoit bien d’aider les personnes dont le pronosticvital est engagé et qui souhaitent se donner la mort, en leurpermettant d’avoir accès à un produit létal. Il est précisé dans cecas que la personne s’administre elle-même la substancelétale, ce qui est un acte de suicide assisté. 
Par ailleurs, le texte autorise un médecin ou infirmiervolontaire à administrer la mort à la personne malade quandcelle-ci est incapable de le faire elle-même ou toutsimplement si elle le préfère. Il s’agit alors d’unacte euthanasique. 
Pour clarifier le dispositif « d’aide à mourir », il estsouhaitable de nommer correctement les actes et biendistinguer les étapes qui relèvent du suicide médicalement assistéde celles qui relèvent de l’euthanasie.
La clarification sémantique proposée par cet amendement apparaîtd’autant plus indispensable que, d’une certaine manière, lessoignants de soins palliatifs, en pratique et très concrètement,sont déjà des “aidants à mourir” - bien qu’il soit plus doux dedire qu’ils accompagnent les derniers jours d’une vie : “quand onne peut plus ajouter de jours à la vie, on ajoute de la vie auxjours” comme le disait si bien Jean Bernard, médecin etacadémicien français.