ART. 2	N°16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°16
présenté par
M. Hetzel, M. Juvin, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Breton, M. Le Fur, M. Brigand, M. Marleix, Mme Blin, M. Gosselin, Mme Gruet, Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier et M. Ray
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’aide à mourir définie au présent article ne peut êtreconsidérée comme un soin car elle contrevient à l’article L. 1110-5du présent code qui définit les soins. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’aide à mourir est incompatible avec les dispositions del’article L 1110 -5 du code de la santé publique qui définit lessoins : investigation, prévention, traitements et soins.
Il convient donc de le préciser dans cette proposition deloi.