ART. 3	N°1602	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°1602
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article assimile l’acte euthanasique et le suicide assisté àdes soins en créant un parallèle entre le ”droit à l’aide àmourir” et le “droit de recevoir, sur l’ensemble du territoire, lestraitements et les soins les plus appropriés [...]” comme endispose l’article L. 1110-5.
Or, l’apaisement de la souffrance par des soins, notammentpalliatifs, est antithétique avec l’acte de mettre finprématurément et surtout intentionnellement à la vie d’un malade.En effet, selon la définition du code de la santé publique, cellede l’OMS ou encore celle de l’Académie de médecine, un soinmaintient ou améliore la santé.
Selon l’Académie de Médecine, le Soin est l’ « ensemble desmesures et actes visant à faire bénéficier une personne desmoyens de diagnostic et de traitement luipermettant d’améliorer et de maintenir sa santé physique etmentale. ».
En octobre 2007, la Haute Autorité de Santé définissait un« un acte de soins » comme « ensemble cohérentd’actions et de pratiques mises en œuvre pour participer aurétablissement ou à l’entretien de la santé d’une personne. Unacte de soins peut se décomposer en tâches définie etlimitées, qui peuvent être indépendantes dans leur réalisation.Dans un même acte de soin, certaines tâches peuvent êtreréalisées par des professionnels de santédifférents ».
Les soins ne nient pas la mort, mais ils ne la donnent pas. Ilsla considèrent « comme un processus normal, n’entend[ant]ni accélérer ni repousser la mort » (d’après l’OMS, sur les soinspalliatifs plus particulièrement).
Le présent amendement porte ainsi un objectif declarification.