ART. 4	N°1603	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°1603
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Premièrement, on ne peut queregretter que les critères établis par le présent article afind’avoir recours à l’euthanasie ou au suicide assisté ne soient pasplus stricts, au moins autant que pour l’accès à la sédationprofonde et continue. En effet, le champ des personnespotentiellement concernées par ces conditions est très vastelorsque l’on met bout à bout chaque alinéa. Ainsi, une personne enphase avancée d’une maladie grave et incurable souffrantpsychologiquement pourrait accéder à l’aide à mourir. On voit biendès lors l’importance de la définition du pronostic vital et del’estimation du “temps qu’il reste à vivre”, chose éminemmentcomplexe comme le rapportent tous les soignants. Par exemple, 200000 Français sont aujourd’hui en phase avancée d’une insuffisancecardiaque et pourraient, dans la version actuelle du texte, releverde l’aide à mourir... 
Ainsi, la notion de court termeserait-elle préférable car relativement claire. La Hauteautorité de santé indique qu’on “parle de pronostic vital engagé àcourt terme lorsque le décès du patient est attendu dans quelquesheures à quelques jours.”. 
Ensuite il conviendrait d’exclurede l’aide à mourir les personnes souffrant “uniquement”psychologiquement, considérant qu’il relève des professionnels desanté concernés de chercher à les diminuer. Notre liberté est-elleen effet totale et éclairée quand on souffre de dépression ?Celle-ci étant par ailleurs très souvent présente chez les patientsatteints d’une maladie grave et incurable.
Enfin, l’expression de souffrance”insupportable” est ni objective ni tangible, ce qui questionnequand à l’idée d’en faire un unique criterium de l’accès àl’euthanasie ou au suicide assisté. 
Secondement, que chacun s’interroge: les « limites » posées par cet article à l’accès ausuicide assisté / à l’euthanasie ne pourront-elles être queprovisoires ? Plusieurs personnes auditionnées par lacommission spéciale fin avril 2024 ont indiqué que ce projetde loi n’était qu’une étape qui en appellerait d’autres. 
Par exemple, si nous en réservionsaujourd’hui l’accès aux personnes âgées d’au moins 18ans, comment le refuserions-nous demain aux personnes âgées de17 ans ? De 16 ans ? De 15 ans ?Ce questionnement n’est pas une pure hypothèse. Récemment, lesPays-Bas ont ainsi autorisé l’euthanasie pour les enfants demoins de 12 ans alors qu’eux aussi avaient initialement posé des« barrières éthiques » ... 
Au Canada, qui, initialementavait réservé l’accès aux patients en « stade terminal »,la loi a finalement supprimé cette barrière. Dans plusieurspays, la loi portait d’abord sur les maladies physiques incurableset s’appliquait aux majeurs, puis s’est élargie aux maladiespsychiatriques et aux mineurs. Aux Pays-Bas, en 2024, 427 patientsatteints de démence ont été euthanasiés, dont une mineure et 30personnes de moins de 30 ans. 
En réalité, une fois le droitinstauré, même initialement circonscrit, il s’élargitprogressivement eu égard à la force du principe d’égalité. Quepenser par ailleurs quand on considère que l’auteur de laproposition de loi est membre du comité d’honneur de l’ADMD,association dont le président écrivait à ses adhérents en 2022 : «Nous devrons accepter des concessions qui ne seront quetemporaires, transitoires. Car dès lors que le principe même del’aide active aura été voté, le front des anti-choix aura été briséet nous pourrons enfin avancer rapidement et faire évoluer la loivers ce que nous souhaitons tous : une loi du libre choix qui necomporte aucune obligation pour quiconque ». Et que dire de ce queMadame Sandrine Rousseau a déclaré en commission le 10 avrildernier : « aucun pays ayant légalisé l’aide à mourir ne l’aouverte d’emblée aux mineurs, dont les droits ont été acquisultérieurement. Je propose de faire de même. Je ne doute pas quenous parviendrons à ouvrir l’aide à mourir aux mineurs. ».
In fine, n’est-ce pas se voiler laface que de penser qu’il est possible de poser desgarde-fous durables ? « Une fois qu’on a passéles bornes, il n’y a plus de limites » écrivait en son tempsAlphonse Allais, journaliste français du XIXè siècle.