ART. 4	N°1604	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°1604
présenté par
M. Bazin, Mme Gruet et M. Gosselin
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 4, après lemot :
« mourir »,
insérer les mots :
« dès lors que l’accès auxtraitements adaptés et aux soins palliatifs lui est effectivementgaranti ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour que le consentement de cettepersonne soit libre et éclairé, il faut absolument que ne pèse surlui aucune contrainte.
Aussi, serait-il insupportable quela personne se résigne à l’aide à mourir faute d’un accès auxtraitements ou à des soins palliatifs en raison de désertsmédicaux.
Dans une étude de 2018 intitulée« Révision de la loi bioéthique : quelles options pourdemain ? », le Conseil d’État avait considéré que« l’expression d’une demande d’aide anticipée à mourir nedevrait jamais naître d’un accès insuffisant à des soinspalliatifs. L’accès à des soins palliatifs de qualité constitueainsi une condition indispensable à l’expression d’une volontélibre et éclairée du patient dans les derniers moments de la vieet, plus largement, un préalable nécessaire à toute réflexionéthique aboutie sur la question de la fin de vie[1]. » LeConseil d’État mettait en garde contre le risque que le suicideassisté et l’euthanasie ne s’imposent aux patients par défautd’accès aux soins nécessaires.
Tel est le sens de cetamendement.