ART. 4	N°1606	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
___________________________________________________________________
FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°1606
présenté par
M. Bazin et M. Di Filippo
------------
ARTICLE 4
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’avis de la Haute Autorité de santé, rendu publique ce mardiaprès saisine du Gouvernement sur les notions de “moyen terme” etde “phase avancée” affirme “qu’il n’existe pas de consensus médicalsur la définition du pronostic vital engagé à « moyen terme »,ni sur la notion de « phase avancée » lorsqu’elleest envisagée dans une approche individuelle de pronostictemporel”. 
Ainsi, alors que la notion de “court terme” voire de “phaseterminale” est médicalement assez précise (pré-agonie, agonie, mortcérébrale puis mort complète), celle de “phase avancée” ne l’estpas. 
Selon la HAS, “la notion de « phase avancée » n’est pas unedonnée purement temporelle, en ce sens qu’elle ne renvoie pas àl’échéance du décès mais à la nature de la prise en chargequ’appelle l’histoire d’une maladie, et donc auparcours singulier de la personne malade. La « phase avancée »ne peut ainsi être définie comme l’entrée dans un processusirréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de lapersonne malade qui affecte sa qualité de vie.”