ART. 4	N°1610	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°1610
présenté par
M. Bazin, M. Juvin, M. Hetzel, M. Di Filippo, Mme Gruet, M. Breton et M. Gosselin
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ARTICLE 4
I. – À l’alinéa 8,substituer aux mots : 
« selon lapersonne »,
les mots :
« d’après le diagnostic écritd’un algologue ».
II. – En conséquence, aumême alinéa 8, substituer aux mots :
« celle-ci », 
les mots :
« la personne ».
III. – En conséquence,compléter ledit alinéa 8 par les deux phrasessuivantes :
« Les actes réaliséspar l’algologue ne font l’objet d’aucune rémunération parla sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne luiest pas applicable. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le texte ne prévoit aucunement une consultation du malade par unmédecin spécialiste de la douleur, et ce alors que l’appréciationdes souffrances de la personne malade est présentée comme uncritère clé de l’accès à l’euthanasie et au suicide assisté.
C’est ce que vise à rectifier cet amendement, dont le III. viseà passer la recevabilité financière.