ART. 4	N°1611	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°1611
présenté par
M. Bazin, M. Juvin, M. Hetzel, M. Di Filippo, Mme Gruet, M. Breton, M. Gosselin et M. Ray
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« 6° Avoir reçu aupréalable, si son état de santé le requiert et sauf si elle lerefuse, des soins palliatifs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans une étude de 2018 intitulée« Révision de la loi bioéthique : quelles options pourdemain ? », le Conseil d’État avait considéré que« l’expression d’une demande d’aide anticipée à mourir nedevrait jamais naître d’un accès insuffisant à des soinspalliatifs. L’accès à des soins palliatifs de qualité constitueainsi une condition indispensable à l’expression d’une volontélibre et éclairée du patient dans les derniers moments de la vieet, plus largement, un préalable nécessaire à toute réflexionéthique aboutie sur la question de la fin de vie[1]. » LeConseil d’État mettait en garde contre le risque que le suicideassisté et l’euthanasie ne s’imposent aux patients par défautd’accès aux soins nécessaires.
Cet amendement vise donc à empêcherque cette situation n’advienne.