ART. 4	N°1613	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°1613
présenté par
M. Bazin, M. Juvin, M. Hetzel, M. Di Filippo, Mme Gruet, M. Breton, M. Gosselin et M. Ray
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« 6° Ne pas faire l’objetd’une mesure de protection juridique avec assistance oureprésentation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli à l’amendementn°1052 Juvin. 
Les conditions d’accès de l’aide àmourir sont fondées sur des notions insuffisamment définiesqui peuvent donner lieu à des dérives. 
Pour éviter toute dérive ilconvient d’exclure des conditions d’accès à l’aide à mourir lespersonnes sous curatelle ou tutelle, étant entendu que leursituation ne leur permet pas toujours de garantir l’exercice deleur volonté de manière libre et éclairée.