ART. 4	N°1614	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°1614
présenté par
M. Bazin, M. Juvin, M. Hetzel, M. Di Filippo, Mme Gruet, M. Breton, M. Gosselin et M. Ray
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ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« 6° Ne pas faire l’objetd’une mesure de privation de liberté. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les conditions d’accès de l’aide àmourir sont fondées sur des notions insuffisamment définiesqui peuvent donner lieu à des dérives. 
Pour éviter toute dérive ilconvient d’exclure des conditions d’accès à l’aide à mourir lespersonnes privées de liberté, étant entendu que leursituation peut ne pas garantir l’exercice de leur volontéde manière libre et éclairée.