ART. 4	N°1615	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°1615
présenté par
M. Bazin, M. Juvin, M. Hetzel, M. Di Filippo, Mme Gruet, M. Breton, M. Gosselin et M. Ray
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Les critères permettantd’évaluer le caractère insupportable d’une souffrance sont préciséspar un décret en Conseil d’État pris après avis de la HauteAutorité de santé et du Comité consultatif national d’éthique pourles sciences de la vie et de la santé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
La notion de souffrance« insupportable » peut apparaître floue.
Si le ressenti subjectif du patientest évidemment à prendre en compte pour évaluer lecaractère « insupportable » d’une souffrance, ilpourrait être dangereux d’en faire l’unique critérium. 
En effet, le caractère« insupportable » n’est-il pas mouvant ? Dans sadimension psychologique, n’est-il pas parfois l’expressiond’une peur, qui, par la suite, pourra être dépassée ? N’est-ilpas d’autres fois l’expression d’un mal-être temporaire dansla phase de recherche du soin adapté pour soulager ladouleur ? 
Aussi, cet amendement propose queles critères permettant d’évaluer le caractère« insupportable » d’une souffrance soient préciséspar un décret en Conseil d’État pris après avis de la Hauteautorité de santé et du Comité consultatif nationald’éthique.