ART. 2	N°162	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Non soutenu
AMENDEMENT N°162
présenté par
M. Le Fur, Mme Dalloz, Mme de Maistre, M. Di Filippo, M. Jean-Pierre Vigier et M. Portier
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ARTICLE 2
I. – Au débutde l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Droit à l’ ».
II. – En conséquence, audébut de l’alinéa 6 supprimer les mots :
« Le droit à ».
III. – En conséquence, audébut de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« Le droit à ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En aucun cas, l’aide à mourir nepeut être conçue ou présentée comme un droit absolu. Inscrire dansla loi « un droit à » laisse entendre qu’il nesupporterait aucun cadre ni aucune limite.