ART. 5	N°1622	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°1622
présenté par
M. Bazin, M. Juvin, M. Hetzel, M. Di Filippo, Mme Gruet, M. Breton, M. Gosselin et M. Ray
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ARTICLE 5
Après la deuxième phrase del’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« En cas de réponse positive,le médecin informe la personne qu’elle ne peut avoir accès à l’aideà mourir. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour éviter toute dérive ilconvient d’exclure des conditions d’accès à l’aide à mourir lespersonnes faisant l’objet d’une mesure de protection juridiqueavec assistance ou représentation.
C’est l’objet de cet amendement,qui revient ainsi à la rédaction initiale du texte.