ART. 5	N°1625	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°1625
présenté par
M. Bazin, M. Juvin, M. Hetzel, M. Di Filippo, Mme Gruet, M. Breton, M. Gosselin et M. Ray
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ARTICLE 5
I. – Rédiger ainsil’alinéa 10 :
« 2° Oriente lapersonne vers un médecin spécialiste des soins palliatifsdéfinis à l’article L. 1110 et s’assure, si elle lesouhaite, qu’elle y accède de manière effective, sauf si son étatde santé ne le requiert pas ; ».
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les actesréalisés par le médecin mentionné au 2° du II del’article L. 1111‑12‑3 du code de la santé publique nefont l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale.L’article 18 de la présente loi ne leur est pasapplicable. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à préciser le point 2° du II dans le mêmesens que le 3° afin de s’assurer que le médecin donne bien uncontact précis au malade désireux de plutôt s’orienter vers lessoins palliatifs. 
Pour des raisons de recevabilité financière, il est précisé quela transmission du dossier et les actes réalisés par lemédecin en soins palliatifs ne font l’objet d’aucune rémunérationpar la Sécurité sociale et que les dispositions de l’article18 de la présente loi ne lui sont pas applicables.