ART. 5	N°1626	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°1626
présenté par
M. Bazin, M. Juvin, M. Hetzel, M. Di Filippo, Mme Gruet, M. Breton, M. Gosselin et M. Ray
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ARTICLE 5
Compléter l’alinéa 10 par laphrase suivante :
« Le cas échéant, il est misfin à la procédure d’aide à mourir ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciserun point manquant du texte, à savoir : que se passe-t-ilensuite si le malade est pris en charge en soins palliatifs ?On comprend, dans l’esprit du texte, que la demande d’aide à mourirest suspendue car la proposition d’orientation en soins palliatifsaura répondu aux besoins et attentes de la personne. Le caséchéant, la personne devra émettre une nouvelle demande enréinitialisant la procédure, tel que prévu par le texte.