ART. 5	N°1627	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
___________________________________________________________________
FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°1627
présenté par
M. Bazin, M. Juvin, M. Hetzel, M. Di Filippo, Mme Gruet, M. Breton, M. Gosselin et M. Ray
------------
ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Rédiger ainsil’alinéa 11 :
« 3° Oriente lapersonne vers un psychologue ou un psychiatre et attend le retourdu spécialiste avant de poursuivre la procédure d’aide à mourir.Seul un avis favorable peut permettre de poursuivre laprocédure ; ».
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les actesréalisés par le médecin mentionné au I del’article L. 1111‑12‑3 du code de la santé publique nefont l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale.L’article 18 de la présente loi ne leur est pasapplicable. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer la collégialité de la décisiondu médecin concernant la demande d’aide à mourir en rendantobligatoire la consultation auprès du psychologue ou psychiatre.Comme a tenu à le rappeler le Pr Jacques Bringer, Président ducomité d’éthique de l’Académie nationale de médecine, auditionnédevant la commission des Affaires sociales le 2 avril 2025,l’éthique est un « questionnement collectif ». 
Il vient également préciser un point manquant du texte, à savoir: que se passe-t-il ensuite si le malade est réorienté ? Dansl’esprit du texte, cet amendement propose que le médecin doiveattendre un avis favorable du psychologue / psychiatre avant depoursuivre le déroulé de la mise en œuvre de l’aide à mourir. Lecas contraire, il est mis fin à la procédure d’aide àmourir.  
Pour des raisons de recevabilité financière, il est précisé quela transmission du dossier et les actes réalisés par le médecin nefont l’objet d’aucune rémunération par la Sécurité sociale et queles dispositions de l’article 18 de la présente loi ne luisont pas applicables.