ART. 5	N°1628	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Retiré
AMENDEMENT N°1628
présenté par
M. Bazin, M. Juvin, M. Hetzel, M. Di Filippo, Mme Gruet, M. Breton, M. Gosselin et M. Ray
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ARTICLE 5
I. – Compléterl’alinéa 11 par les mots :
« et s’assure qu’elle puisseen bénéficier si elle le souhaite ».
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les actesréalisés par médecin mentionné au I del’article L. 1111‑12‑3 du code de la santé publique nefont l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale.L’article 18 de la présente loi ne leur est pasapplicable. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Cet amendement vise à renforcer lacollégialité de la décision du médecin concernant la demande d’aideà mourir. Comme a tenu à le rappeler le Pr Jacques Bringer,Président du comité d’éthique de l’Académie nationale de médecine,auditionné devant la commission des Affaires sociales le 2 avril2025, l’éthique est un « questionnementcollectif ». 
Ilvient également préciser un point manquant du texte, àsavoir : que se passe-t-il ensuite si le malade estréorienté ? Dans l’esprit du texte, cet amendementpropose que le médecin doive attendre un avis favorable dupsychologue / psychiatre avant de poursuivre le déroulé de la miseen oeuvre de l’aide à mourir. Le cas contraire, il est mis fin à laprocédure d’aide à mourir. 
Pour des raisons de recevabilitéfinancière, il est précisé que la transmission du dossier et lesactes réalisés par le médecin ne font l’objet d’aucune rémunérationpar la Sécurité sociale et que les dispositions del’article 18 de la présente loi ne lui sont pasapplicables.