ART. 5	N°1631	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°1631
présenté par
M. Bazin, M. Juvin, M. Hetzel, M. Di Filippo, Mme Gruet, M. Breton, M. Gosselin et M. Ray
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ARTICLE 5
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« 6° Constitue un collège detrois médecins volontaires, dont lui-même, chargés d’étudierla demande. »
« II. – Les actesréalisés par le collège de médecins mentionnés au I del’article L. 1111‑12‑3 du code de la santé publique nefont l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale.L’article 18 de la présente loi ne leur est pasapplicable. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour éviter des dérivespersonnelles, une identification de la procédure à une personne etpermettre une juste analyse de la demande du malade, il estnécessaire qu’un collège de médecins puissent être réuni pourinformer la personne, examiner sa situation, vérifier sonéligibilité, lui présenter les alternatives et lui expliquerla procédure. 
Pour des raisons de recevabilitéfinancière, il est précisé que la transmission du dossier et lesactes qui lui sont liés ne font l’objet d’aucune rémunérationpar la Sécurité sociale et que les dispositions del’article 18 de la présente loi ne lui sont pasapplicables.