ART. 6	N°1637	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°1637
présenté par
M. Bazin, M. Juvin, M. Hetzel, M. Di Filippo, Mme Gruet, M. Breton, M. Gosselin et M. Ray
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ARTICLE 6
I. – Aprèsl’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’il a des doutes surle caractère libre et éclairé de la demande d’aide à mourir dupatient, le médecin saisit un psychiatre. Son avis écrit lie ladécision du médecin. »
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’évaluationet les actes effectués par le psychiatre mentionnés au I del’article L. 1111‑12‑4 du code la santé publique ne fontl’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale.L’article 18 de la présente loi ne leur est pasapplicable. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il apparaît important de saisir unpsychiatre pour s’assurer, en cas de doutes du médecin, ducaractère libre et éclairé de l’expression de la volonté dupatient comme cela se fait en Autriche, en Oregon et dans les Étatsde l’Australie. Cette saisine est une sécurité au regard de lafluctuation de la volonté du patient mais aussi eu égard à ladifficulté pour un médecin de discerner seul en lamatière. 
Lors des auditions devant lacommission des Affaires sociales, de nombreux experts ont fait partde l’importance de la consultation par un psychiatre : 
- Sarah Dauchy, Présidente duCentre national des soins palliatifs et de la fin de vie : “Nous nesavons pas encore distinguer avec certitude quels désirs etdemandes resteront stables, reflétant une volonté réfléchie etéclairée, de ceux qui seront plus fluctuants et ambivalents.[...] À l’échelle individuelle, il est capital que le patientait accès à des soins psychiques et puisse discuter avec unpsychologue ou un psychiatre. Cela permettra d’une part d’êtreconscient des pressions familiales et sociétales, et d’autre partde poser un diagnostic.”
- Pr Jacques Bringer,président du comité d’éthique de l’Académie nationale de médecine :”De nombreuses personnes atteintes d’une maladie chronique en phaseterminale souffrent d’un état dépressif masqué, et sontsusceptibles de formuler des demandes influencées par cettedépression non diagnostiquée.[...] Concernant la procédure, nousestimons qu’il est crucial que le médecin propose systématiquementà la personne une orientation vers un psychologue clinicien ou unpsychiatre, étant donné la prévalence des dépressions masquées dansles maladies incurables.”
L’absence de prise en chargefinancière est liée à des questions de recevabilité.