ART. 6	N°1638 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°1638 (Rect)
présenté par
M. Bazin, M. Juvin, M. Hetzel, M. Di Filippo, Mme Gruet, M. Breton, M. Gosselin et M. Ray
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ARTICLE 6
I. – À la fin del’alinéa 4, substituer aux mots :
« le médecin »
les mots :
« il est constitué un collègepluridisciplinaire composé au moins ».
II. – En conséquence,substituer aux alinéas 5 à 11 les six alinéas suivants :
« 1° Du médecin,mentionné à l’article L. 1111‑12‑3, qui reçoit lademande ;
« 2° D’un médecinspécialiste de la pathologie concernée ;
« 3° D’un psychiatre, en casde doute sur l’expression libre et éclairée de lapersonne ;
« Le médecin traitant de lapersonne, s’il n’est pas celui qui a reçu la demande d’aide àmourir, est invité à faire partie de ce collège. L’infirmier ou unautre professionnel de santé qui intervient auprès de la personneest également invité à faire partie du collège.
« Le collègepluridisciplinaire se concerte en présentiel.
« Les médecins du collègepluridisciplinaire peuvent recueillir l’avis d’autresprofessionnels.
« Lorsque la personne faitl’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance oureprésentation relative à la personne, le médecin qui a reçula demande informe la personne chargée de la mesure de protectionet tient compte des observations qu’elle formule.
« Il peut, à la demande de la personne, recueillir l’avisde la personne de confiance, si elle existe. »
III. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les actesdes professionnels mentionnés au II del’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique nepeuvent être remboursés par la sécurité sociale. L’article 18de la présente loi ne leur est pas applicable. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le texte ainsi rédigé ne garantitpas une véritable évaluation collégiale, il ne s’agit que d’unrecueil d’avis consultatifs, laissant le médecin évaluer seull’éligibilité de la situation de la personne à l’aide à mourir.
Pourtant, le Comité consultatifnational d’éthique, dans la recommandation 17 issue de son avis139, rappelle que « La demande d’aide active à mourirdevrait être exprimée par une personne disposant d’une autonomie dedécision au moment de la demande, de façon libre, éclairée etréitérée, analysée dans le cadre d’une procédurecollégiale ».
Auditionné par la commission desAffaires sociales en avril 2025, le Pr Jacques Bringer, Présidentdu comité d’éthique de l’Académie nationale de Médecine, affirmait: “l’ambiguïté sur le caractère obligatoire de la procédurecollégiale doit impérativement être levée. La décision finalerevient au médecin, mais il est inacceptable qu’un praticien décideseul. La collégialité doit inclure les aides-soignants, quiconnaissent souvent mieux les patients et leurs familles qu’unmédecin coordonnateur. Je rappelle que l’éthique se définit par lequestionnement collégial, et non par une conviction intime, aussisincère soit-elle. J’ajoute qu’il est regrettable que lespsychiatres ne soient pas explicitement mentionnés au même titreque les psychologues dans la procédure collégiale, tant il convientde reconnaître leur expertise au même titre que celle despsychologues et des infirmiers.”
Lors de ces mêmes auditions, lePrésident du CNOM a précisé que “la collégialité doit impliquer nonseulement d’autres médecins spécialistes, mais aussi le personnelsoignant en contact direct avec le patient, comme lesaides-soignants et les infirmiers”.
Ainsi, la construction de lacollégialité telle que prévue par le projet de loi paraîtperfectible sans revenir sur la centralité du médecin dans laréponse à apporter au patient mais en nécessaire association avecplusieurs professionnels de santé.
La décision d’éligibilité devraitêtre issue d’une collégialité d’évaluation et non seulementprocédurale. Le médecin ne peut être seul dans un processus dedécision ou de refus à l’éligibilité à une aide à mourir, ces deuxsituations extrêmement complexes et sensibles le plaçant en plus,dans le cas du refus, dans une situation de tension avec sonpatient et le recours possible devant le tribunaladministratif.
Ensuite, compte tenu de la gravitéde la demande, son examen par le collège pluriprofessionnel doit,par principe, être réalisé en présentiel.
La dernière disposition de cetamendement vise à garantir sa recevabilité financière.