ART. 6	N°1639	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°1639
présenté par
M. Bazin, M. Juvin, M. Hetzel, M. Di Filippo, Mme Gruet, M. Breton, M. Gosselin et M. Ray
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Aprèsl’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Le cas échéant,des professionnels de santé mentionnés aux 2° et 3° del’article L. 1111‑12‑3. ».
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les actesréalisés par médecin mentionné au I del’article L. 1111‑12‑3 du code de la santé publique nefont l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale.L’article 18 de la présente loi ne leur est pasapplicable. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme a tenu à le rappeler le Pr Jacques Bringer, Président ducomité d’éthique de l’Académie nationale de médecine, auditionnédevant la commission des Affaires sociales le 2 avril 2025,l’éthique est un « questionnement collectif ». Or, laprocédure actuellement prévue par le texte a seulement desapparences de collégialité mais, in fine, le médecinest seul dans sa prise de décision. Ce qui représente d’ailleursune lourde responsabilité pour lui. Lors de leur audition devant lacommission des Affaires sociales, les représentants du CNOM ontinsisté sur l’impérative nécessité d’une décisioncollégiale. 
Cet amendement vise ainsi à mettre en cohérence les articles 5et 6 en prenant en compte l’avis des professionnels de santé (desoins palliatifs, psychologue ou psychiatre) éventuellementconsultés par le malade après émission de sa demanded’euthanasie/suicide assisté.  
Pour des raisons de recevabilité financière, il est précisé quela transmission du dossier et les actes des médecinsmentionnés par l’amendement ne font l’objet d’aucunerémunération par la Sécurité sociale et que lesdispositions de l’article 18 de la présente loi ne leur sontpas applicables.