ART. 4	N°164	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°164
présenté par
M. Le Fur, Mme Dalloz, Mme de Maistre, M. Di Filippo, M. Jean-Pierre Vigier, M. Portier et M. Descoeur
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ARTICLE 4
À l’alinéa 4, après lemot :
« mourir »,
insérer les mots :
« dès lors que l’accès auxtraitements adaptés et aux soins palliatifs lui est effectivementgaranti ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour que le consentement d’unepersonne soit libre et éclairé, il faut absolument que ne pèse surelle aucune contrainte.
Aussi, serait-il insupportablequ’elle se résigne à l’aide à mourir faute d’un accès auxtraitements ou à des soins palliatifs en raison de désertsmédicaux.
Dans une étude de 2018 intitulée« Révision de la loi bioéthique : quelles options pourdemain ? », le Conseil d’État avait considéré que« l’expression d’une demande d’aide anticipée à mourir nedevrait jamais naître d’un accès insuffisant à des soinspalliatifs. 
L’accès à des soins palliatifs dequalité constitue ainsi une condition indispensable à l’expressiond’une volonté libre et éclairée du patient dans les derniersmoments de la vie et, plus largement, un préalable nécessaire àtoute réflexion éthique aboutie sur la question de la fin devie1. » Le Conseil d’État mettait en garde contre le risqueque le suicide assisté et l’euthanasie ne s’imposent aux patientspar défaut d’accès aux soins nécessaires.
Tel est le sens de cetamendement.