ART. 6	N°1640	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°1640
présenté par
M. Bazin, M. Juvin, M. Hetzel, M. Di Filippo, Mme Gruet, M. Breton, M. Gosselin et M. Ray
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – A la secondephrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estimepas nécessaire, ».
II. – En conséquence,compléter l’alinéa par la phrase suivante :
« L’examen et les actesafférents réalisés par ce médecin ne font l’objet d’aucunerémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de laprésente loi ne lui est pas applicable. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que le médecin doive obligatoirementexaminer le patient avant de se prononcer sur sa demanded’euthanasie/suicide assisté.