ART. 6	N°1641	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°1641
présenté par
M. Bazin, M. Juvin, M. Hetzel, M. Di Filippo, Mme Gruet, M. Breton, M. Gosselin et M. Ray
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au début del’alinéa 8, substituer aux mots :
« Peut égalementrecueillir » 
les mots :
« Recueilleégalement ».
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les actesréalisés par les professionnels mentionnésau 2° du II de l’article L. 1111‑12‑4 ducode de la santé publique ne font l’objet d’aucune rémunération parla sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi neleur est pas applicable. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Cet amendement vise à renforcer lacollégialité de l’examen de la demande d’aide à mourir qui laisse àdésirer dans la version actuelle de la proposition de loi. Or,comme a tenu à le rappeler le Pr Jacques Bringer, Président ducomité d’éthique de l’Académie nationale de médecine, auditionnédevant la commission des Affaires sociales le 2 avril 2025,l’éthique est un « questionnement collectif ». 
La deuxième partie de l’amendementtend à garantir sa recevabilité financière.