ART. 6	N°1642	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Tombé
AMENDEMENT N°1642
présenté par
M. Bazin, M. Juvin, M. Hetzel, M. Di Filippo, Mme Gruet, M. Breton, M. Gosselin et M. Ray
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ARTICLE 6
I. – À la fin del’alinéa 8, substituer aux mots :
« d’autres professionnels desanté, de professionnels mentionnés aux 6° et 7° du I del’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et desfamilles et de psychologues qui interviennent dans le traitement dela personne »
les mots :
« de tous les professionnelsde santé qui interviennent dans le traitement de lapersonne ; ».
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les actes réalisés par cesprofessionnels mentionnés au 2° du II del’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique nefont l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale.L’article 18 de la présente loi ne leur est pasapplicable. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer lacollégialité de l’examen de la demande d’aide à mourir qui laisse àdésirer dans la version actuelle de la proposition de loi. De fait,comme a tenu à le rappeler le Pr Jacques Bringer, Président ducomité d’éthique de l’Académie nationale de médecine, auditionnédevant la commission des Affaires sociales le 2 avril 2025,l’éthique est un « questionnement collectif ». 
Il appelle à considérer que tousles professionnels de santé qui interviennent auprès du malade,dans son traitement, ont une expertise singulière et spécifique àapporter et qu’il conviendrait de prendre en compte également, dansl’objectif d’un examen global et le plus exhaustif possible de lademande d’euthanasie/suicide assisté. 
La deuxième partie de l’amendementtend à garantir sa recevabilité financière.