ART. 6	N°1646	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°1646
présenté par
M. Bazin, M. Juvin, M. Hetzel, M. Di Filippo, Mme Gruet, M. Breton, M. Gosselin et M. Ray
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la première phrase del’alinéa 12, substituer aux mots :
« de quinze jours »
le mot :
« raisonnable ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour la mise en place d’uneeuthanasie ou d’un suicide assisté, il est préférable de poser un« délai raisonnable » plutôt qu’un nombre de jours.C’est ce qui est prévu aujourd’hui pour la mise en œuvre de lasédation profonde et continue jusqu’au décès. Ainsi l’article L.1111-4 du CSP précise que ”si, par sa volonté de refuser oud’interrompre tout traitement, la personne met sa vie en danger,elle doit réitérer sa décision dans un délairaisonnable”. 
La disposition actuelle ne tientpas compte de la fluctuation de la volonté du patient. Desdélais trop contraints ne vont pas dans le sens de l’apaisementd’un malade face à une telle décision. Avec un délai de15 jours, le risque est que de nombreuses situations complexes,médicalement et socialement parlant, n’entraînent desconflits. Mais surtout, ce délai de 15 jours au regard desdysfonctionnements de notre système de santé n’est niraisonnable ni réaliste quand on songe au délai de plusieurs moisnécessaire pour avoir des rendez-vous anti douleur. 
A titre de comparaison, le patienten Oregon doit formuler une demande orale, qu’il confirmepar écrit en présence de deux témoins et qu’il réitère ensuitepar oral. Ces étapes sont espacées dans le temps de 15jours.