ART. 6	N°1647	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°1647
présenté par
M. Bazin, M. Juvin, M. Hetzel, M. Di Filippo, Mme Gruet, M. Breton, M. Gosselin et M. Ray
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la première phrase del’alinéa 12, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , à conditiond’avoir recueilli tous les avis des personnes mentionnées auII du présent article, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les conditions d’accès de l’aide àmourir sont fondées sur des notions insuffisamment définiesqui peuvent donner lieu à des dérives.
Pour éviter toute dérive, il semblenécessaire de consacrer un délai de réflexion minimalobligatoire pour les médecins, ainsi qu’un examen obligatoirepar les médecins sollicités.