ART. 6	N°1648	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1648
présenté par
M. Bazin, M. Juvin, M. Hetzel, M. Di Filippo, Mme Gruet, M. Breton, M. Gosselin et M. Ray
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ARTICLE 6
Compléter la première phrase del’alinéa 12 par les mots :
« et au notaire auprès de quile malade a initialement déposé sa demande d’aide àmourir. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Derrière les informations d’undossier, il y a une vie humaine avec toute sa complexité, sesdoutes et ses ambivalences. 
Aussi cet amendement entend-ilpréciser le cadre dans lequel est déposée, examinée et validée unedemande d’euthanasie ou de suicide assisté. Il est important quetout soit rapporté et notifié par écrit et auprès d’un notaire pourdes questions de traçabilité et de responsabilisation des acteursconcernés.