ART. 6	N°1649	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°1649
présenté par
M. Bazin, M. Hetzel, Mme Gruet, M. Breton et M. Gosselin
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 12 par lesdeux phrases suivantes :
« La décision du médecinautorisant la personne qui fait l’objet d’une mesure de protectionjuridique à accéder à l’aide à mourir peut être contestée par lapersonne chargée de la mesure de protection devant le juge destutelles. Dans ce cas, la procédure d’aide à mourir ne peut sepoursuivre que si le juge des tutelles rend un avisfavorable. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à apporter desgaranties supplémentaires à la procédure de la demanded’aide à mourir pour les majeurs protégés, en permettant à lapersonne chargée de la mesure de protection de former unrecours devant le juge des tutelles. 
En effet, l’article 6 prévoitactuellement que le majeur protégé pourra solliciter et obtenirl’aide à mourir par décision motivée du médecin. Dans cecadre, le médecin devra informer la personne en charge de lamesure de protection juridique de la demande du majeur protégé,recueillir ses observations, et le notifier de la décisionqu’il a prise concernant la demande d’aide à mourir. 
L’auteur de cet amendement estimeque la seule information de la personne chargée d’une mesurede protection, et la possibilité pour celle-ci de former desobservations, sont insuffisantes. En effet, cette personne estdésignée par le juge pour protéger l’intérêt du majeur protégéet pourrait, à ce titre, entrer en désaccord avec la décisiondu médecin d’approuver la demande d’aide à mourir. Cettesituation est susceptible de complexifier et conflictualiser lesresponsabilités des acteurs impliqués dans le cadre de laprocédure de l’aide à mourir, au détriment de l’intérêtdu majeur protégé. 
Afin de répondre aux interrogationsdes professionnels sur le terrain, il semble ainsi nécessairede prévoir que la décision du médecin approuvant la demanded’aide à mourir puisse faire l’objet d’un recours devant lejuge par la personne en charge de la mesure de protection.L’intervention du juge constituera ainsi une garantiesupplémentaire pour le respect des droits fondamentaux dumajeur protégé. 
L’ auteur de cet amendementrappelle que le recours au juge des tutelles estd’ores-et-déjà prévu dans le droit positif, dans dessituations similaires, afin de statuer sur des actesmédicaux graves concernant le majeur protégé.
Enfin, cette proposition estégalement partagée par le Conseil d’État, dans son avis du 4 avril2024 sur le projet de loi, qui préconisait de “ prévoirque les personnes chargées de cette mesure de protectionpeuvent saisir un juge dans l’intérêt de la personne protégée”.