ART. 6	N°165	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°165
présenté par
M. Le Fur, Mme Dalloz, Mme de Maistre, M. Di Filippo, M. Jean-Pierre Vigier, M. Portier et Mme Corneloup
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ARTICLE 6
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.