ART. 6	N°1650	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°1650
présenté par
M. Bazin, M. Juvin, M. Hetzel, M. Di Filippo, Mme Gruet, M. Breton, M. Gosselin et M. Ray
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 12, insérerl’alinéa suivant :
« À compter de lanotification, rien ne doit venir interrompre la réflexion autonomede la personne. Il incombe à elle seule de faire signe au médecinsi elle souhaite poursuivre la procédure. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de garantir la totale libertéde choix et de réflexion de l’individu malade, et considérantqu’accepter de poursuivre une procédure menant à la mort programméen’est pas une décision anodine, cet amendement garantit à lapersonne une réflexion et un choix final autonomes. Celle-ci doitpouvoir exercer sa liberté sans influence ou pression extérieure,sauf si elle émet une demande de conseil volontaire etexplicite. 
L’amendement vient donc clarifierle cadre dans lequel une procédure d’euthanasie ou de suicideassisté est poursuivie après notification au malade del’acceptation de sa demande par le médecin concerné.