ART. 6	N°1657	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°1657
présenté par
M. Bazin, M. Juvin, M. Hetzel, M. Di Filippo, Mme Gruet, M. Breton, M. Gosselin et M. Ray
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 16, insérerl’alinéa suivant :
« La commission nationale decontrôle mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 validepréalablement chaque procédure. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, le contrôle estuniquement a posteriori, ce que cet amendement tend àrectifier.