ART. 7	N°1658	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°1658
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En son 2ème alinéa, cet article porte sur les modalitésrelatives à la fixation d’une date pour l’administration de lasubstance létale.
Cependant, à la lecture de ces dispositions, des questions seposent quant à la possibilité donnée à un individu de choisir ladate de sa mort. Par exemple, comment être sûr que la personne nechange pas d’avis d’ici là ? N’existe-t-il pas un risque, une foisla date fixée, que la personne n’ose plus remettre en question sadécision, défaire l’organisation prévue par les professionnels desanté et ainsi « leur faire perdre du temps » ou être unpoids ? De nombreux professionnels de soins palliatifsrelatent combien il est fréquent que des malades changent d’avisd’un jour à l’autre selon leur état d’esprit et de santé, laqualité des soins et l’affection qu’ils reçoivent, etc. Orl’article ne prévoit rien pour prévenir ce genre de situation.
En outre, via son alinéa 5, cet article permet à toute personned’assister son proche lors de l’euthanasie ou du suicide assisté.Or, le simple fait d’assister au suicide assisté d’un proche peuts’avérer extrêmement traumatisant. Une étude menée en Suisse(Wagner et al., 2010, Death by request in Switzerland :posttraumatic stress disorder and complicated grief afterwitnessing assisted suicide) a souligné que 13 %des endeuillés ayant assisté à un suicide assisté montraientdes symptômes d’état de stress posttraumatique total et que 16 %étaient en dépression. Ces chiffres sont considérablementsupérieurs à ceux causés par une mort naturelle. L’auteurde l’amendement appelle par ailleurs la représentation nationale àne pas ouvrir à nouveau la possibilité pour un proche volontaired’euthanasier le malade. 
Le présent amendement tend ainsi à supprimer un article quisoulève plus de questions qu’il n’apporte de réponses.