ART. 7	N°1659	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°1659
présenté par
M. Bazin, M. Juvin, M. Hetzel, M. Di Filippo, Mme Gruet, M. Breton, M. Gosselin et M. Ray
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant :
« La préparation magistrale nepeut faire l’objet d’une fabrication à l’avance. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour des raisons de sécurité, ilconvient de le préciser dans le texte.