ART. 7	N°166	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Non soutenu
AMENDEMENT N°166
présenté par
M. Le Fur, Mme Dalloz, Mme de Maistre, M. Di Filippo, M. Jean-Pierre Vigier, M. Portier et M. Descoeur
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 4 par laphrase suivante :
« L’aide à mourir ne peut, enaucun cas, être pratiquée dans les unités de soins palliatifs, nipar les équipes mobiles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon la définition donnée parl’Organisation Mondiale de la Santé en 2002, « les soinspalliatifs cherchent à améliorer la qualité de vie des patients etde leur famille, face aux conséquences d’une maladiepotentiellement mortelle, par la prévention et le soulagement de lasouffrance, identifiée précocement et évaluée avec précision, ainsique le traitement de la douleur et des autres problèmes physiques,psychologiques et spirituels qui lui sont liés. »
Il est précisé que « les soinspalliatifs procurent le soulagement de la douleur et des autressymptômes gênants, soutiennent la vie et considèrent la mort commeun processus normal, n’entendent ni accélérer ni repousser la mort,intègrent les aspects psychologiques et spirituels des soins auxpatients, proposent un système de soutien pour aider les patients àvivre aussi activement que possible jusqu’à la mort…. ».
Dès lors, l’aide à mourir est encontradiction totale avec la vocation première des soinspalliatifs.
Aussi, convient-il d’inscriredans la loi que l’aide à mourir ne peut pas être pratiquée dans lesunités de soins palliatifs ni par les équipes mobiles.
Tel est le sens de cetamendement.