ART. 7	N°1660	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°1660
présenté par
M. Bazin, M. Juvin, M. Hetzel, M. Di Filippo, Mme Gruet, M. Breton, M. Gosselin et M. Ray
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 4 par lesmots :
« dans un établissementhabilité et dédié exclusivement à cet effet ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à éviter touteconfusion avec les lieux de soins ordinaires, l’euthanasie et lesuicide assisté n’étant pas des soins au sens de la définitiondonnée par l’OMS comme par la HAS.  
Disposer d’un lieu dédié pourraitpar ailleurs permettre une plus grande rigueur dans l’applicationde la procédure d’administration de la substance létale.